A la fin de chaque mission, si vous avez travaillé en intérim et que vous ne bénéficiez pas tout de suite d’un CDI au sein de l’entreprise dans laquelle vous travaillez, vous avez le droit au versement d’une indemnité de fin de mission (IFM). L’IFM est égale à 10 % du salaire brut. Elle est versée par votre agence d’intérim à la fin de la mission.
L’IFM n’est pas due dans les cas suivants…
- rupture du contrat sur l’initiative du salarié ;
- faute grave du salarié ;
- cas de force majeure ;
- refus de la souplesse par le salarié ;
- embauche immédiate en CDI chez l’entreprise utilisatrice ; et
- mission-formation.
Un peu de juridique…
L’IFM, lorsqu’elle est due, constitue un complément de salaire. Elle est donc soumise aux charges sociales et fiscales (Q/R n° 45 circ. 29 août 1992). L’IFM est exclue de l’assiette du salaire du salarié intérimaire pour la comparaison avec la rémunération de référence ou le SMIC (avis d’interprétation du 28 novembre 1990 relatif au paiement de l’IFM). L’IFM doit être versée par l’ETT à l’issue de chaque mission effectivement accomplie, avec le salaire dû au titre de celle-ci et doit figurer sur le bulletin de paie correspondant (art. L. 1251-32 CT). La circulaire ministérielle du 30 octobre 1990 précise que, « dans le cas où une nouvelle mission a pu légalement faire suite à une première mission, l’indemnité afférente à la première mission doit être versée à l’issue de cette mission ».
En cas de non versement…
Il faut savoir que l’IFM n’est pas due pour certains types de contrat et dans certaines situations de rupture anticipée.
L’IFM n’est pas due en cas de conclusion d’un contrat de mission-formation (art. L. 1251-33 CT). En ce qui concerne les contrats de professionnalisation, les contrats d’insertion professionnelle intérimaire (CIPI) et les contrats conclus pour assurer un complément de formation professionnelle (accord de branche du 7 septembre 2005), l’IFM n’est due que sur les périodes de mission.
